Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement s'applique aux prestations de services d'automatisation proposées par Lumia Group International LLC (« Lumia Automation ») et complète les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

1. Nature des prestations

Les services proposés par Lumia Automation sont des prestations intellectuelles sur mesure : audit, conception, développement et déploiement d'automatisations de processus métier. En raison de leur nature personnalisée, ces prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux ventes à distance de biens ou de services standardisés.

2. Acompte à la signature

Un acompte de 50 % du montant total du devis est exigible à la signature. Cet acompte couvre les travaux de cadrage, de conception et les ressources mobilisées dès le démarrage du projet.

L'acompte n'est pas remboursable une fois les travaux engagés, sauf en cas de manquement grave et avéré de Lumia Automation à ses obligations contractuelles.

3. Solde à la livraison

Le solde de 50 % est dû à la livraison finale. La livraison est réputée acceptée si aucune réserve écrite n'est formulée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la mise à disposition des livrables.

4. Cas de remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Résiliation à l'initiative de Lumia Automation sans faute du Client : remboursement de la partie de l'acompte correspondant aux travaux non encore réalisés, calculée au prorata du devis initial.
• Défaut de livraison avéré : si Lumia Automation ne livre pas les éléments convenus dans un délai raisonnable après mise en demeure, le Client peut demander le remboursement des sommes versées pour les livrables non fournis.
• Non-conformité majeure non corrigée : si un livrable présente une non-conformité substantielle par rapport aux spécifications du devis, et que Lumia Automation ne la corrige pas dans un délai de 15 jours après notification écrite, un remboursement partiel peut être négocié.

5. Cas exclus du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire (l'acompte reste acquis et les travaux réalisés sont facturés au prorata).
• Insatisfaction subjective non liée à une non-conformité aux spécifications convenues.
• Retards ou blocages imputables au Client (absence de retours, non-fourniture des accès ou informations nécessaires).
• Évolutions de périmètre demandées par le Client en cours de projet.
• Incompatibilité avec des outils tiers non mentionnés dans le devis initial.

6. Offre de maintenance

Les abonnements de maintenance sont facturés mensuellement et peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours au moment de la résiliation reste dû intégralement. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour un mois entamé.

7. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à support@lumia-automation.com en précisant :

• Le numéro de devis ou de contrat concerné.
• La nature et la date du problème constaté.
• Les éléments justificatifs disponibles.

Lumia Automation accusera réception sous 5 jours ouvrés et apportera une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas d'accord, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, dans un délai de 30 jours.

8. Résolution amiable

En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire, conformément aux CGV/CGU.

9. Contact

Lumia Group International LLC
4283 Express Lane, Sarasota, FL 34249, États-Unis
support@lumia-automation.com